Pensions alimentaires
En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint, l’ayant droit peut solliciter des avances pour pensions alimentaires et être aidé pour effectuer toute démarche utile pour le recouvrement de la contribution d’entretien.
Avance de contributions d’entretien
Pour qui?
Toute personne – enfant, conjoint ou ex-conjoint – qui ne peut obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles il a droit, et qui répond aux conditions suivantes:
la personne requérante doit être domiciliée dans l'une des communes membres et non membres suivantes;
ses revenus et fortune doivent se situer en-dessous des limites légales;
la pension alimentaire doit être fixée dans un titre d'entretien valable et exécutoire;
le débiteur ne s'est pas acquitté régulièrement du paiement de l'intégralité de la contribution d'entretien durant les mois qui ont précédé la demande d'intervention.
Ne donne pas droit aux avances au sens de la loi cantonale (LARCE)
si l’enfant ayant-droit séjourne plus de trois mois à l’étranger;
les parents séparés ou divorcés font ménage commun;
le revenu ou la fortune du parent qui sollicite l’avance, dépasse les limites de revenu et de fortune;
des informations ou des documents nécessaires sont cachés ou ne sont pas délivré au service compétent;
l’enfant est soutenu de manière permanente par les pouvoirs publics, comme le service social par exemple.
Quelles démarches devez-vous effectuer?
La personne requérante doit remplir le formulaire de demande et s'annoncer au Service, lequel lui proposera une date en vue d'un entretien. Le formulaire doit être dûment rempli, signé et renvoyé au SRACE, accompagné des documents suivants·:
pièce d’identité ou fiche du contrôle des habitants;
attestation de domicile;
numéro de compte bancaire ou CCP;
titre juridique valable : jugement de divorce (y compris l'éventuelle convention sur les effets accessoires du divorce), ordonnance ou convention d’entretien;
dernière taxation d’impôts entrée en force;
décompte des versements effectués par le débiteur;
attestation de formation pour l’enfant qui a atteint ou qui va atteindre sa majorité (qui ne sont plus en âge de scolarité obligatoire).
À noter que la demande est complète dès que le SRACE est en possession de tous les documents et informations demandés.
Durée du droit à l'avance de pensions:
la demande prend effet lors du mois de la signature; elle n'a pas d'effet rétroactif;
la durée de la demande est d’une année au maximum et peut être renouvelée.
Les bénéficiaires sont tenus de restituer les avances indûment perçues.
Les versements du débiteur sont utilisés en priorité pour le remboursement de l'avance consentie par les communes.
L’aide au recouvrement
Les personnes qui ne peuvent pas prétendre aux avances, ont la possibilité de solliciter l’aide au recouvrement en remplissant le formulaire dédié à cet effet.
Le SRACE propose plusieurs services pour les contributions d’entretien et les allocations familiales impayées.
