Bases légales
Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (Convention de New York; RS 0.274.15)
Ordonnance du 06 décembre 2019 sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR; RS 211.214.32)
Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LARCE; RSB 213.22)
Ordonnance du 29 octobre 2014 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien (OARCE; RSB 213.221)
Loi du 23.05.1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21)
