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Pensions alimentaires

En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint, le créancier peut être aidé pour effectuer toute démarche utile pour le recouvrement de la pension.

 

Pour qui?

Toute personne – enfant, conjoint ou ex-conjoint – qui ne peut obtenir régulièrement le paiement des contributions d'entretien auxquelles il a droit, et qui répond aux conditions suivantes:

  • la personne requérante doit être domiciliée dans l'une des communes membres et non membres suivantes;
  • ses revenus et fortune doivent se situer en-dessous des limites légales;
  • la pension alimentaire doit être fixée dans un jugement ou une convention approuvée par l'autorité tutélaire;
  • le débiteur ne s'est pas acquitté régulièrement du paiement de l'intégralité de la contribution d'entretien durant les mois qui ont précédé la demande d'intervention.

 

Quelles démarches devez-vous effectuer?

La personne requérante doit remplir le formulaire de demande et s'annoncer au Service, lequel lui proposera une date en vue d'un entretien. Le formulaire doit être dûment rempli, signé et renvoyé au SASC, accompagné des documents suivants·:

  • pièce d’identité ou fiche du contrôle des habitants;
  • numéro de compte bancaire ou CCP;
  • titre juridique: jugement de divorce (y compris l'éventuelle convention sur les effets accessoires du divorce), ordonnance ou convention d’entretien;
  • dernière déclaration d’impôts entrée en force;
  • décompte des versements effectués par le débiteur;
  • attestation de formation pour les enfants (qui ne sont plus en âge de scolarité obligatoire).

 

A noter que la demande est complète dès que le SASC est en possession de tous les documents demandés.

 

Durée du droit à l'avance de pensions·:

  • la convention prend effet lors du mois de la signature; elle n'a pas d'effet rétroactif;
  • la durée de la demande est d’une année et peut être renouvelée.

 

Les bénéficiaires sont tenus de restituer les avances indûment perçues.

 

Les versements du débiteur sont utilisés en priorité pour le remboursement de l'avance consentie par les communes.

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Contact

 

SASC

Service d'action sociale

Courtelary

Fleur de Lys 5

Case postale 99

2608 Courtelary

T 032 945 17 10

Courriel

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